Les acquéreurs d’un logement neuf peuvent bénéficier d’une TVA à 5,5% (au lieu des 20% habituels).
Les logements neufs concernés sont ceux construits :
LA TVA à 5,5% est cumulable avec le Prêt à Taux Zéro (voir ci-dessous).
En revanche elle est réservée à l’achat de la résidence principale et n’est donc pas compatible avec le dispositif Pinel. Lien ou ancre sur la partie Pinel
Les frais de notaires, acquittés par l’acquéreur, comprennent les frais avancés par le notaire pour les pièces administratives, les taxes versés au Trésor Public et les honoraires du notaire.
En cas d’acquisition d’un logement acheté sur plan ou en état futur d’achèvement (VEFA) les frais de notaire sont réduits et représentent 2 à 3 % du prix de vente (contre 7 à 8 % dans l'immobilier ancien).
Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt accordé par l’État pour financer une partie de l’acquisition de votre résidence principale sans intérêts.
La demande de prêt doit être adressée directement à votre banque.
Le PTZ concerne les personnes qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 dernières années précédant le prêt. Ce prêt peut :
Le prêt est accordé en fonction :
Pratique
Pour savoir si vous avez droit au prêt à taux zéro, rendez-vous sur le simulateur proposé par l’Anil
En achetant un logement neuf, vous bénéficiez de garanties dans le temps, jusqu’à 10 ans après sa livraison.
Durée : 1 an à compter de la réception du bien
Cette garantie prend à sa charge les défauts de construction et de conformité apparents relevés lors de la réception du logement ou révélés dans l’année qui suit la réception. Hors utilisation non conforme des équipements ou défaut d’entretien.
Exemples : prise défectueuse, défaut de peinture, carrelage mal posé, etc.
Durée : 2 ans à compter de la réception du bien
La garantie biennale (ou de bon fonctionnement) couvre les dommages qui surviennent sur les équipements du logement non incorporés au bâti, pendant deux ans à compter de la réception du bien.
Exemples : dysfonctionnement concernant les radiateurs, portes, volets, canalisations, revêtements, éclairages, etc.
Durée : 10 ans compter de la réception du bien
La garantie décennale couvre les malfaçons et vices-cachés qui affectent la solidité ou l’étanchéité du bâtiment et rendent le logement inhabitable.
Exemples : défaut de structure, infiltrations dans la toiture, effondrement de la charpente, glissement de terrain, etc.