• Une TVA à 5,5%

Les acquéreurs d’un logement neuf peuvent bénéficier d’une TVA à 5,5%  (au lieu des 20% habituels).

Les logements neufs concernés sont ceux construits :

• dans des zones ANRU (Agence nationale de renouvellement urbain) ;
• dans des quartiers prioritaires de la ville (QPV).

LA TVA à 5,5% est cumulable avec le Prêt à Taux Zéro (voir ci-dessous).

En revanche elle est réservée à l’achat de la résidence principale et n’est donc pas compatible avec le dispositif Pinel. Lien ou ancre sur la partie Pinel

• Des frais de notaires réduits

Les frais de notaires, acquittés par l’acquéreur, comprennent les frais avancés par le notaire pour les pièces administratives, les taxes versés au Trésor Public et les honoraires du notaire.

En cas d’acquisition d’un logement acheté sur plan ou en état futur d’achèvement (VEFA) les frais de notaire sont réduits et représentent 2 à 3 % du prix de vente (contre 7 à 8 % dans l'immobilier ancien).

• Le prêt à taux zéro : comment ça marche ?

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt accordé par l’État pour financer une partie de l’acquisition de votre résidence principale sans intérêts.

La demande de prêt doit être adressée directement à votre banque. 

Le PTZ concerne les personnes qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 dernières années précédant le prêt. Ce prêt peut :

• financer jusqu’à 40% de votre achat immobilier
• être accordé sur une durée de 20 à 25 ans
• être différé d’une durée de 5 à 15 ans durant laquelle le ménage ne paie aucune mensualité.

Le prêt est accordé en fonction :

• de vos revenus fiscaux sur l’année N-2 (un plafond de ressources est fixé par l’État)
• du prix du logement
• de la zone dans lequel il se situe
• et du nombre de personnes vivant dans le foyer

Pratique

Pour savoir si vous avez droit au prêt à taux zéro, rendez-vous sur le simulateur proposé par l’Anil 

En achetant un logement neuf, vous bénéficiez de garanties dans le temps, jusqu’à 10 ans après sa livraison.

• Garantie du « parfait achèvement »

Durée : 1 an à compter de la réception du bien

Cette garantie prend à sa charge les défauts de construction et de conformité apparents relevés lors de la réception du logement ou révélés dans l’année qui suit la réception. Hors utilisation non conforme des équipements ou défaut d’entretien.

Exemples : prise défectueuse, défaut de peinture, carrelage mal posé, etc.

• Garantie biennale de bon fonctionnement

Durée : 2 ans à compter de la réception du bien

La garantie biennale (ou de bon fonctionnement) couvre les dommages qui surviennent sur les équipements du logement non incorporés au bâti, pendant deux ans à compter de la réception du bien.

Exemples : dysfonctionnement concernant les radiateurs, portes, volets, canalisations, revêtements, éclairages, etc.

• Garantie décennale

Durée : 10 ans compter de la réception du bien

La garantie décennale couvre les malfaçons et vices-cachés qui affectent la solidité ou l’étanchéité du bâtiment et rendent le logement inhabitable.

Exemples : défaut de structure, infiltrations dans la toiture, effondrement de la charpente, glissement de terrain, etc.